Le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités du Contrat d'Engagement Républicain (CER).

Ce texte réglementaire, entré en vigueur, prévoit la souscription à ce contrat comme un préalable obligatoire à toute demande de subvention publique qu'elle soit à l'échelle locale, départementale, régionale ou nationale et a mis en place un nouveau formulaire de demande de financement qui sera également commun pour toute demande.

Le formulaire de demande de financement prévoit la souscription au CER de façon automatique (p.8).

Le CER regroupe 7 engagements :

- Respect de la loi de la République

- Liberté de conscience

- Liberté des membres de l'association

- Égalité et non-discrimination

- Fraternité et prévention de la violence

- Respect de la dignité de la personne humaine

- Respect des symboles de la République

Télécharger le formulaire unique de demande de subvention

Télécharger le décret 2021-1947