Démarches en ligne
Toutes vos démarches en ligne sur www.service-public.gouv.fr
ÉTAT-CIVIL
- Carte nationale d'identité : faire une première demande, renouvellement, perdue/ volée...
- Actes d'état civil : naissance, mariage, décès
- Changement d'état civil : modification nom/ prénoms/ sexe, utilisation ou suppression d'un nom d'usage, correction d'une erreur.
- Livret de famille : Mise à jour (mariage, naissance, divorce), perte/ vol/ destruction...
URBANISME
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Formulaire de demande d'autorisation d'occupation temporaire
Consultez l'arrêté permanent relatif à l'occupation du domaine public
Pour toute première demande
Le dossier devra être accompagné d’un schéma ou de photos permettant de visualiser précisément l’installation souhaitée. Ces éléments sont indispensables pour étudier la faisabilité du projet, notamment au regard : de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), du maintien des cheminements, du respect des largeurs minimales de passage, de l’accès obligatoire pour les services de secours, et, plus largement, des règles de sécurité et de circulation sur le domaine public, l’instruction de ces demandes s’appuie sur plusieurs textes de référence, notamment, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui encadre l’occupation du domaine public et impose l’obtention d’une autorisation préalable, le Code de la voirie routière, concernant la sécurité, la circulation et les obligations liées à l’usage des voies publiques, la réglementation relative à l’accessibilité (loi du 11 février 2005 et textes associés), imposant le maintien d’un cheminement libre et accessible, les pouvoirs de police du maire (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales), qui l’obligent à garantir la sécurité, la tranquillité et la bonne circulation sur le domaine public.
À ce titre, le maire doit s’assurer que toute installation : ne crée pas de danger pour les usagers, ne gêne pas la circulation des piétons, cyclistes ou véhicules, respecte les normes d’accessibilité, et ne compromet pas l’intervention des secours.
Ces obligations expliquent la nécessité d’un dossier complet et précis pour toute nouvelle demande.
Pour les renouvellements
Le formulaire a été simplifié pour les dossiers déjà existants, afin de faciliter vos démarches.
Dépôt des dossiers
Une fois complété, votre dossier peut être déposé :
- dans la boîte aux lettres de la mairie
- directement à l’accueil
Date limite
Les dossiers doivent être déposés avant le 31 mars de chaque année, sauf pour les nouvelles demandes déposées en cours d’année.
Pour toute question ou demande d’information, n'hésitez pas à écrire à l’adresse mail :
TOURISME
La Loi Meur du 19 novembre 2024 oblige les propriétaires à joindre le DPE concernant le logement mis en location.
VOIRIE
VIDE-MAISON
- Déclaration préalable d'une vente au déballage - Cerfa 13939*01
Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant la date prévue de la vente auprès de la mairie
Allée Raymond Le Duigou
56190 Muzillac
France
02 97 41 46 26